QPC

QP: Question Prioritaire de Constitutionalité

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au préalable d’une procédure de justice, saisir le Conseil Constitutionnel, d’une Question prioritaire de Constitutionalité. Si l’instance judiciaire décide de transmettre cette dernière, la décision du Conseil Constitutionel devient alors un préalable à la poursuite de la procédure.

Qu’est-ce-que celà change?*

Au niveau du citoyen, c’est un recours qui permet d’être certain qu’il n’y a pas « dérapage » par rapport à la Constitution.

Au niveau de la Justice: le Droit est ainsi renforcé.

Le Conseil Constitutionnel consacre de nombreuses pages à son site: cliquez ici.

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Séminaire Justice & Ville, Faculté de Droit de l’UPEC (Université de Paris Est Créteil) du 18 janvier 2010

Ce séminaire, organisé par Justice et Ville,  avait pour thèmes principaux :

–          La lutte contre la discrimination

–          L’égalité des chances

–          La lutte contre la violence.

En introduction Marie Guide: nous présente un reportage de type « micro-trottoir »

—> Qu’est-ce que la discrimination? On voit que la définition précise de la discrimination est mal connue du public. Tous les cas sont cités selon la sensibilité de la personne: travail, ethnique, etc. Cependant, tout le monde s’accorde sur son caractère injuste.

Intervention des personnalités participant à l’évènement :

–          Mme Noémie Baltazart Directrice de l’Asso Justice et Ville…

–          Mme Carine Becard, journaliste à Radio-France/France Inter, auteur de « Elles ont réussi, Édition Alvik, 2007 » Modératrice :

« Discriminer c’est moins bien traiter certaines populations ».

–          Mr le Pr Jean-Jacques Israel, Doyen de la faculté de droit de l’UPEC.

Il met l’accent sur la solidarité entre les acteurs. Égalité est le principe fondamental car au coeur de l’homme. Libres et égaux sans distinctions autres que le savoir-faire individuel. Mais l’inégalité frappe le Droit. Nous avons le sentiment que la lutte contre la discrimination a fait avancer Justice et Égalité.

–          Mr Jean-Charles Egret, Pt du TGI de Créteil :

La discrimination est intolérable pour les valeurs d’unité et d’équilibre de notre constitution. Ainsi, certains publics sont plus discriminés que d’autre en raison de leur origine, sexe ou état de santé… des dispositifs de proximité permet un meilleur accés au Droit. Des pôles anti-discrimination dans les TGI, depuis 2008. Une expo représentant les 18 critères de discrimination. Bilan: le repérage a progressé mais la sanction pénale a été gêné par le caractère sournois, éphémère de la discrimination souvent alliant la machination.

–          Mr Jean-Jacques Bosc, Procureur de la Republique de Créteil.

C’est par le prisme du code pénal que le parquet apprécie: seulement un peu plus de 600 cas sur toute la France. D’où la création de pôles anti-discrim. Le Conseil Régional de Politique Pénal coordonne les parquets de Paris. En 2009, 109 affaires dans le 94. Seule 20 étaient poursuivables. Une marge de progression exist donc.

–          Mr Louis Schweitzer représentée par Mme Marie-Luce Gavrois, Directrice juridique  de la HALDE qui lutte contre la discrimination.

La discrim est la négation du droit. Le combat contre la discrim est de longue durée. Sondage de la Halde donne 8% de personnes ont été victimes. La HALDE juge. Les 18 critères font l’objet de 10000 saisines, dans l’ordre: éthnique, handicap, sexuel, syndicale, âge, etc… La HALDE a des prérogatives d’enquêtes.  Le témoignage est indispensable. La HALDE délibère: nomme un médiateur ou recommande ou donne des observations portées aux tribunaux. La HALDE s’en remet aux tribunaux, y compris par citation directe. Cette HA est saisie à 44

Mr le Préfet  Roy du 94: la notion de discrimination est difficile a appréhender cpte tenue de sa forme pernicieuse. Mais c’est l’attitude de chacun vis a vis de la discrim qui est la plus importante

–          Mr Stéphane Hessel, Ambassadeur de France (92 ans) co-rédacteur de la DUDH :

… Le totalitarisme existant dans le monde entier. L’ONU avait 4 critères de discrim: race, sexe, langue, religion. Si on ne pratique plus les langues autres que l’Anglais c’est une discrimination! Idéal commun à atteindre. De longs efforts restent nécessaires surtout vis a vis de l’article 2. Hélas, Israël, USA, même la France pratique ces viols! Désormais un Haut Commissaire peut intervenir dans les 192 états membres. De même, la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

DEBAT

 

Mr Eric Pelisson, chargé du développement territoriale de la HALDE qui n’est pas une juridiction. Elle aide à travers ses 120 correspondants locaux, à l’accompagnement à la saisie de la bonne juridiction… parfois il n’y a pas de non respect du droit. La HALDE aide soit à monter un dossier soit à une intermédiation, ainsi qu’à qualifier une discrimination.

La discrimination positive a été lancée aux Etats-Unis par le Président Lyndon B Johnson. Cependant choisir n’est pas discriminer. Pour cela, il faut une ligne de départ et une règle. La loi doit être la même pour tous? L’égalité des chances c’est avoir les mêmes atouts avant la ligne de départ. « La discrimination, c’est les peaux de bananes après le départ… »

On peut aussi donner un avantages aux handicapés. Cela ne change pas la notion d’égalité globalement.

–          Mme Brigitte Franceschini, Vice procureur TGI de Paris, pôle anti-discrimination :

Beaucoup de plaintes sont inclassables. Le problème est celui de la preuved. Pour qu’il y ait ‘infraction, il faut :

– Un élément légal: livre 2, livre 5 du CP art. 225-1 : Il y a des circonstances aggravantes: violence, etc.

– Un élément matériel qui impose 3 condition.

Il faut aussi tenir compte de la liste (18 critères), des comportements (6 attitudes).

Il y a aussi les « discriminations autorisées » (qui n’en sont légalement plus).

Il faut également justifier de l’intention, la volonté de discriminer, directement ou indirectement.

Ces éléments permettent d’ouvrir un dossier. MAIS le problème de la preuve est essentiel, rendant la discrimination difficile et compliquée à prouver car à la limite, c’est une preuve négative qui est recherchée. En droit, les choses sont plus simples car la charge de la preuve a été inversée, donc c’est plus facile. Il y a d’autres instances tel que le Tribunal Administratif.

–          Samuel Thomas, Vice-président de SOS Racisme :

 En 1996 il y a eu relaxe d’une disco contre SOSR. Il faut savoir où chercher cette preuve. Il faut savoir comment fonctionne la discrimination. En fait, tout organisme y participe occasionnellement, soit des centaines de cas! Il y a aussi un risque à engager trop de procédure. Mais… à ce jr il y a très peu de saisine. Mais les organismes codent leurs critères et le font toutes, pratiquant ainsi le fichage ethnique illégal. Ce type de consigne est applicable partout, laissant preuve matérielle et consignes. Les témoins souvent contre la discrimination font partie de l’entourage des victimes mais ne se révèlent pas. L’existence d’une victime n’est pas cependant obligatoire. La subordination d’une offre (on a donné une consigne): alors la victime n’a  pas a être recherchée.

–          Me Frédéric Chardin, avocat au barreau de Paris

 La définition de la notion de discrimination est indissociable celle de l’égalité. Sa connotation est devenue négative. Mais si l’homme nait égal, des restrictions légales viennent pour l’intérêt général apparaitre. La question de cette inégalité est-elle recevable dans les relations au travail où le lien de subordination vient contrecarrer la défense d’un principe d’égalité. le droit apparait sous deux démarches:

– traitement des exceptions

– et interdiction des discriminations (réglementaires, positives ou irrégulières). Le droit a précisé: des points. Par exemple, les femmes sont protégées dans le Droit du Travail, renforcée par une loi de 2006. Loi du  31 décembre 2009 : l’égalité des salaires est impérative. Mais l’appréhension de l’avancement reste problématique. Ainsi certaines conventions collectives ont elles été retoquées. Le juge a étendu le principe d’égalité au seul travail, par exemple, lors des licenciements éco. Idem pour un traitement égalitaire des syndicats.. L1132-2:

La journée s’est terminée par des ateliers et des discussions, dont :

–          La présentation par Monsieur Zoberi de la gestion de la diversité et de la solidarité au sein du groupe d’enseigne Casino ;

–          Une discussion sur la violence faites aux femmes.

La vie sociale est-elle publique ou privée ?

Lors de la dernière réunion de notre Commission Plurilinguisme et Francophonie, notre sponsor nous a fait remarquer que la trinommie « humain-personne-individu » désigne le même être selon la situation.

En effet, le terme Humain renvoie à l’essence de l’être, sa pensée profonde, ses convictions… L’humain sur le plan physique est une personne dotée d’un corps, d’une vie. Ce dernier n’existe que vis-à-vis de la collectivité c’est-à-dire « le social ». L’individu actif fait donc bien référence à la vie sociale où il joue des rôles. La personne est l’expression corporelle de l’être humain doté d’un état-civil lui permettant d’assumer ses rôles sociaux. Mais au-delà, cette personne a aussi des rôles vitaux à jouer au cours de sa vie: enfant puis conjoint et parent; mais aussi ami, voisin, etc. Ces rôles se superposent.

On peut se poser la question : « Ces rôles sont-ils tous privés? »

La réponse est clairement non! Peut-on alors dire que l’individu social est toujours public et la personne forcément privée? Non plus, ce serait trop facile!

En fait, dans les temps immémoriaux, la vie sociale était communautaire et la vie privée se confondait avec la vie de la tribu. Aujourd’hui encore, la famille reste la première cellule constitutive de la société. Il n’y a donc pas réellement de frontière et c’est plutôt une relation d’inclusion qui existe entre ces deux modes de vie, qu’une relation de jusxtapostion.

Nous en avons un exemple flagrant avec les évènements qui marquent la vie de toute personne. Par exemple le mariage : même s’il est célébrée dans la plus stricte intimité, la formalisation de l’acte de mariage, en France, se fait après une publication sur les bans de la mairie.

Les médias, la communication et surtout les réseaux sociaux du web ont rendu encore plus floue la frontière entre vie publique et privée. Comme mentionné dans mon billet sur la « priveté » (), il appartient désormais à chacun de définir le niveau de visibilité des informations, surtout électroniques, attachées à sa personne. Cela devient une nécessité d’autant plus criante qu’Internet de vient un support incontournable.

Mais il faudrait pour celà que les fournisseurs de services web, et plus spécialement de réseaux sociaux adhèrent à cette possibilité de protection.

Question d’éthique : Humains Actifs ou Actifs Humains?

Dans les tendances de l’évolution du droit exposées par le Professeur Lokiec (voir mon billet du 5 septembre 2009), il s’agit de l’individu actif donc de l’Humain Actif.

Depuis quekques années certaines directions des ressources humaines se complaisent à mettre en avant les aspects comptables de leur mission, appliqués à l’homme. Ils parlent alors d’Actif Humain.

C’est d’ailleurs un terme sans intérêt, qui, en réalité  n’est utilisée qu’à des fins inavouables exposées ci-dessous. Ses partisans essaient de la subtituer à la notion de Capital Humain qui affirme très clairement et sans équivoque la valeur des individus dans une entreprise. Certes, tant qu’il s’agit de la gestion et de la valeur apportée par les hommes à toute organisation, on ne peut guère faire de reproche à l’usage de ce terme.

Malheureusement, les évènements tendent à montrer que de plus en plus certains gestionnaires avancent aujourd’hui l’idée de Passif Humain, expression horrible car la question qui suit est bien entendu:

— « Comment se débarasser de ce passif? »

On essaie bien de liquider le passif financier! En évidence, de là à suggérer que tous les moyens sont bons… il n’y a qu’un pas, parfois rapidement franchi!

Par ailleurs, sur le plan comptable, Passif Humain ne veut strictement rien dire! Sur le plan de l’éthique et de la morale ce type de propos est tout à fait blâmable. Sur le plan du Droit, selon le contexte, il pourrait être condamnable.

Sur plan sociotechnologique, dans le processus continu d’automatisation des machines, l’humain est souvent perçu comme le maillon faible d’un système, ce qu’il est réellement du point de vue de sa résistance aux conditions extrêmes, surtout quand il est embarqué comme pilote dans ledit système .

Ces deux tendances, management à la limite de l’acceptable d’une part, robotisation de l’autre, mènent inéluctablement à la déshumanisation de nos sociétés.

Mais, ce qui différencie ces deux démarches, c’est que dans les évolutions technologiques, l’homme conserve sa primauté, son rôle irremplaçable de tête pensante; dans l’autre cas, il y a négation de l’humain, l’individu social est purement et simplement détruit, voire poussé a son auto-destruction!

Auto-Entrepreneurs: Première rentrée (2009-2010)

Le statut des auto-entrepreneurs étant entré en vigueur le 1er Janvier 2009… c’est une toute première rentrée! Lors de son discours du 14 mai 2009 à l’Élysée, devant une assemblée de plus d’un demi-millier de ces tous nouveaux porteurs de projets socio-économiques, le Président de la République avait dit que ces derniers seront associés aux instances nationales, comme tous autres entrepreneurs, par exemple au niveau consulaire. En attendant — Rome ne s’est pas faite en un jour — des associations se sont constituées.

C’est le cas de l’UAE [Union des Auto-Entrepreneurs], dont la rentrée s’avère studieuse et conviviale. En effet, entre le 8 septembre et le 6 octobre, tous les mardis en fin d’après-midi, « Sup’ de Co Paris » (ESCP-EAP) accueille sur son campus les adhérents de l’UAE. Ces sessions du « College Paris Factory » alternent présentations animées par des intervenants de cette Business School européenne, témoignages, et « speed dating ». Les contacts nombreux et informels se prennent autour des cocktails d’accueil et de clôture. L’ambiance « cool » et chaleureuse permet des échanges riches en qualité, ainsi qu’un mixage d’idées. Cette initiative offre l’opportunité de rassembler des individualités souvent soumises à la solitude du créateur.

Je remplis les pages de ce Blog, onglets et sous-onglets, au fil de l’eau: celui consacré à l’auto-entreprise, voir volet gauche de cet onglet de Blog, est commencé.

Qu’est-ce qu’un « Senior »?

Lors des Ateliers de l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) du 18 juin 2009, Maître Philippe Axelroude, en introduction au colloque, nous a donné une définition de ce qu’est un Senior dans la société, que j’oserai résumé ainsi:

 » Le Senior est une personne d’un certain âge… mais son entrée dans la seniorité commence à un âge incertain… »

Il est communément admis qu’un pilote de ligne devient senior au-delà de 50 ans, voire plus, certains informaticiens au-delà de 40 ans et pour ce qui est des sportifs de haut niveau, dès 25 ans – dans certaine discipline, ils sont salariés.

Le thème de ce colloque était: « L’emploi et le travail des seniors, quels leviers d’action? ». La promotion 2008-2009 a enquêté en Finlande, en Allemagne et en France et nous a restitué des informations précieuses.

La possibilité qu’offre la loi dès Janvier 2010, à chaque salarié, de décider librement et unilatéralement s’il souhaite s’arrêter dès ses semestres de cotisation complétés, entre 60 et 65 ans, ou de continuer au-delà et jusqu’à 70 ans, rend particulièrement intéressants les enseignements tirés de cette étude.

Donc, dans l’Union Européenne, la Finlande et l’Allemagne nous ont précédé. Ce que nous avons essentiellement retenu est que l’un et l’autre ont mis plusieurs décennie pour arriver à une bonne organisation du travail des seniors que nous appellerons « seniors biologiques ». Par ailleurs, ils n’ont pas eu le handicap de l’a priori sur le  fait que des seniors puisse rester actifs.

Par ailleurs, le métier exercé est un facteur primordial. L’état de santé général d’un travailleur soumis à des travaux pénibles n’a rien à voir avec celui d’un travailleur intellectuel au même âge.

Nous avons également retenu que la situation démographique de la France, devenue « la pouponnière de l’Europe », est radicalement différente de celle de la Finlande et de l’Allemagne où les taux de natalité sont parmi les plus bas du monde générant décroissance et vieillissement de la population. Aussi, le travail des « seniors biologiques » restera-t-il probablement une option libre en France.

La 34ème journée Gérard-Lyon-Caen

L’Association Française de Droit du travail et de la sécurité Sociale (AFDT) a organisé la 4ème Journée Gérard-Lyon-Caen, le 5  juin 2009 à l’Ecole Normale Supérieure (rue d’Ulm, Paris).

Toutes les présentations étaient extrèmement intéressantes. J’en ai retenu deux tout particulièrement:

  • Celle du Professeur Pascal Lokiec de l’Université de Paris XIII: « Le travailleur et l’actif »;
  • Celle de Maître Elisabeth Graujeman sur « La portabilité des droits ».

La première montre la complexification croissante du statut du citoyen dans sa vie sociale. Le Pr Lokiec a présenté les tendances sociales qui poussent vers une évolution du droit:

• Du salarié soumis à un lien de subordination vers un contracteur physique ayant un lien de dépendance;

• Puis de ce contracteur vers un actif quelque soit son statut;

• Enfin du droit de l’actif vers le droit à la personne.

La seconde nous donne des repères sur les droits que les salariés pourront porter d’un contrat de travail à un autre au cours de leur carrière.