QP: Question Prioritaire de Constitutionalité
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au préalable d’une procédure de justice, saisir le Conseil Constitutionnel, d’une Question prioritaire de Constitutionalité. Si l’instance judiciaire décide de transmettre cette dernière, la décision du Conseil Constitutionel devient alors un préalable à la poursuite de la procédure.
Qu’est-ce-que celà change?*
Au niveau du citoyen, c’est un recours qui permet d’être certain qu’il n’y a pas “dérapage” par rapport à la Constitution.
Au niveau de la Justice: le Droit est ainsi renforcé.
Le Conseil Constitutionnel consacre de nombreuses pages à son site: cliquez ici.
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