QP: Question Prioritaire de Constitutionalité Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au préalable d’une procédure de justice, saisir le Conseil Constitutionnel, d’une Question prioritaire de Constitutionalité. Si l’instance judiciaire décide de transmettre cette dernière, la décision du Conseil Constitutionel devient alors un préalable à la poursuite de la procédure. Qu’est-ce-que celà change?* Au [...]
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